Vers une meilleure effectivite du controle des contrats des collectivites locales :
Dreifuss, Muriel
Vers une meilleure effectivite du controle des contrats des collectivites locales : reflexions sur un avis du conseil d'etat et ses prolongements eventuels - Francia : Libraire Generale De Droit et De Jurisprudence, 1999. - pp.829-856
ACTOS LOCALES
ADMINISTRACIÓN LOCAL
CONTEXTO JURIDICO
CONTROL DE LEGALIDAD
Vers une meilleure effectivite du controle des contrats des collectivites locales : reflexions sur un avis du conseil d'etat et ses prolongements eventuels - Francia : Libraire Generale De Droit et De Jurisprudence, 1999. - pp.829-856
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