La question de la libre détermination statutaire des populations d'outre-mer devant le Conseil constitutionnel :

La question de la libre détermination statutaire des populations d'outre-mer devant le Conseil constitutionnel : (la décision No. 2000-428DCdu mai 2000) - Francia : - pp.907-931


ANÁLISIS JURÍDICO
DERECHO A LA LIBRE DETERMINACION
FRANCIA
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